Retorn sus la decision del Conselh constitucional : Speak French !

 Un comunicat de l'IEO federal:

Mobilizacion per la jornada del 29 de mai

AGENDA 2021-2022

2021

 ·  8 d'abrial : adopcion en seconda lectura de la lei "Molac"

• 22 d'abrial : Sasina del Conselh constitucional per 61 deputats de la majoritat
• 21 de mai : Lo Conselh constitucional censura los articles 4 e 9 de la Lei
• 29 de mai : jornada de mobilizacion PQVNL...
• 20 de junh : 1er torn de las eleccions departamentalas e regionalas
• 27 de junh : 2nd torn de las eleccions departamentalas e regionalas

2022

• Eleccions presidencialas

Tant la saisine que la décision du Conseil constitutionnel donneront lieu à des études pour les constitutionnalistes de tout bord. Cette Loi de "Protection et de promotion des langues régionales" n'a été ni protégée ni promue depuis son adoption en seconde lecture, tout au contraire.

Saisine

• Déposée par 61 députés de la majorité, très peu concernés dans leur circonscription par les Langues régionales ;
• Elle a été déposée le dernier jour ; le Président aurait pu promulgué la loi avant la fin du délai, mais il ne l'a pas fait... ;
• Le texte a été préparé par le Cabinet même du Ministre ! C'est le même ministère qui est censé défendre la loi devant le Conseil constitutionnel... ;
• La liste des signataires n'a pas été communiquée aussitôt : imbroglio sur le nombre et les noms, confusions,... ;
• Les signatures auraient été obtenues par voie électronique, une 1ère ! ;
• Seul l'article 6 a fait l'objet de la saisine : d'après le rapporteur, confiant, cet article était déjà blindé constitutionnellement (nous verrons qu'il n'avait pas tord). Les associations et les appuis politiques se sont focalisés sur la question de l'article 6.

Conseil constitutionnel

• Surpris par la saisine, un rapporteur aurait été nommé à la va vite (d'habitude, le conseil constitutionnel est alerté des risques de saisine) ;
• Auto-saisie de l'ensemble de la Loi, c'est donc l'ensemble du texte qui a été étudié par le CC (une première depuis des lustres). Comme la saisine ne portait que sur l'article 6, le gouvernement n'avait pas à défendre les autres articles, et ne l'a pas fait ;
• Le CC a reconnu que bien que des signataires avaient fait valoir qu'ils souhaitaient se retirer de la liste, les raisons invoquées n'étaient pas de nature à annuler la saisine (NB : une saisine doit avoir au moins 60 signataires) ;
• Résultat : article 6 validé, articles 4 et 9 censurés.

 

Perqué la decision del Conselh constitucional es istorica !

En decident, en seguida de la sasina, de censurar dos articles de la lei Molac, lo Conselh constitucional oficializa l'interès vertadièr portat per l'Estat e lo govèrnament per sas lengas regionaus, e l'occitan en particular. Es a l'encòp la reaccion d'un ministre, criticat desempuish 2 ans en rason de sa politica d'ensenhament de las lengas regionalas, e la vision sistemica de çò qui deu èsser França : un país uniformizat, recampat darrèr un dels tòtems de l'article 2 de la Constitucion : la lenga deu país es lo francés.

En empachant l'ensenhament de l'occitan per immersion coma l'utilizacion dels signes diacritics (nos caleriá tornar a una escritura patoisanta per èsser en conformitat ambé la lei), son d'elements fòrts identificats a l'encòp per l'ensenhament de la lenga a l'escòla e per la socializacion de l'occitan qui son atacats.

 Ara que sèm deconfinats, que sèm conscients del mesprètz global qui nos es portat, es lo moment de nos far ausir !

Une saisine prétexte ?

Dans le fond, on savait que l'article 6 a peu de chances d'impacter, à court terme e tmoyen terme, les finances des collectivités locales concernées ; de plus, un texte similaire avait déjà été adopté pour l'enseignement publique et le risque qu'il soit jugé anticontitutionnel était donc faible. Cet article avait cependant été très commenté lors de son adoption en seconde lecture à l'Assemblée nationale et celui-ci qui a été choisi pour amener la loi devant le Conseil constitutionnel.

Lorsqu'un ministre, critiqué depuis des mois par les conséquences de sa politique envers les langues régionales, bénéficie du soutien du gouvernement auquel il appartient, c'est qu'il a su convaincre ou qu'il n'applique que la ligne politique qui lui a été définie. C'est ce point qui interroge en fait tant la saisine que la décision du Conseil constitutionnel : on voulait accorder aux langues régionales une loi sans grand contenu, et on y est arrivé.

Le ministre laisser sa place à un autre, mais la politique pour nos langues ne changera pas tant que nous serons empêché par l'article 2 de la constitution française (le caratère secondaire, voir inutile, de l'article 75-1 est à présent isncrit dans le marbre).

Pour Pèire Brechet, président de l'Institut d'Estudis Occitans, dans une entrevue pour aquò d'aquí (ici), "l’avis du Conseil Constitutionnel de fait interdit la pratique de nos langues autochtones [...] Tout dramatique que nous apparaisse cet avis, au moins il met concrètement en œuvre une interdiction de la pratique de la langue, ce faisant il clarifie le caractère anti-démocratique de l’Etat. Nos droits humains, j’insiste, sont niés. [...] Nous avons gagné l’écoute nécessaire à obtenir le respect de nos droits humains. Nous n’avons pas perdu. Nous avons gagné l’écoute nécessaire à obtenir le respect de nos droits humains. "